Le conseil de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats

Monsieur H. Découvre qu’une réfection des parties communes de l’immeuble dans lequel il vient d’acheter un deux-pièces, envisagée de longue date, va sans doute être votée. Peut-il faire supporter la facture à l’ancien propriétaire?
La réponse de l’avocat :

Probablement, au nom de l’obligation «de bonne foi», qui force tout propriétaire ne recourant pas à un agent immobilier (dont la responsabilité professionnelle est alors engagée) à informer un acheteur des circonstances pouvant affecter son choix. C’est le cas de gros travaux, comme l’a rappelé la Cour de cassation à un vendeur ayant omis de signaler qu’une réfection de toiture avait été évoquée au cours d’une assemblée générale de copropriété (3e chambre civile, arrêt n° 1311.042 du 12 mars 2014). Alors même que les appels de charge correspondants n’avaient pas été votés, les juges ont estimé qu’un tel oubli pouvait «affecter le principe de la conclusion de la vente ou ses conditions», en particulier son prix.

Monsieur H. A donc tout intérêt à poursuivre son vendeur en responsabilité, pour qu’il prenne à sa charge la rénovation. A l’avenir, la loi Alur du 24 mars 2014 devrait régler ce type de conflits, en imposant d’annexer à la promesse de vente les procès-verbaux des trois dernières AG de copropriété. A défaut, l’acquéreur pourra à n’importe quel moment faire jouer son droit de rétractation.

© Capital