Le conseil de Barth\u00e9lemy Lemiale, avocat \u00e0 la Cour, associ\u00e9 du cabinet Valmy Avocats<\/p>\n
Monsieur H. D\u00e9couvre qu’une r\u00e9fection des parties communes de l’immeuble dans lequel il vient d’acheter un deux-pi\u00e8ces, envisag\u00e9e de longue date, va sans doute \u00eatre vot\u00e9e. Peut-il faire supporter la facture \u00e0 l’ancien propri\u00e9taire?
\nLa r\u00e9ponse de l’avocat :<\/p>\n
Probablement, au nom de l’obligation \u00abde bonne foi\u00bb, qui force tout propri\u00e9taire ne recourant pas \u00e0 un agent immobilier (dont la responsabilit\u00e9 professionnelle est alors engag\u00e9e) \u00e0 informer un acheteur des circonstances pouvant affecter son choix. C’est le cas de gros travaux, comme l’a rappel\u00e9 la Cour de cassation \u00e0 un vendeur ayant omis de signaler qu’une r\u00e9fection de toiture avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e au cours d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 (3e chambre civile, arr\u00eat n\u00b0 1311.042 du 12 mars 2014). Alors m\u00eame que les appels de charge correspondants n’avaient pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s, les juges ont estim\u00e9 qu’un tel oubli pouvait \u00abaffecter le principe de la conclusion de la vente ou ses conditions\u00bb, en particulier son prix.<\/p>\n
Monsieur H. A donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 poursuivre son vendeur en responsabilit\u00e9, pour qu’il prenne \u00e0 sa charge la r\u00e9novation. A l’avenir, la loi Alur du 24 mars 2014 devrait r\u00e9gler ce type de conflits, en imposant d’annexer \u00e0 la promesse de vente les proc\u00e8s-verbaux des trois derni\u00e8res AG de copropri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, l’acqu\u00e9reur pourra \u00e0 n’importe quel moment faire jouer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
\u00a9 Capital<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le conseil de Barth\u00e9lemy Lemiale, avocat \u00e0 la Cour, associ\u00e9 du cabinet Valmy Avocats Monsieur H. D\u00e9couvre qu’une r\u00e9fection des parties communes de l’immeuble dans lequel il vient d’acheter un deux-pi\u00e8ces, envisag\u00e9e de longue date, va sans doute \u00eatre vot\u00e9e. … Continuer la lecture